FAIRE UN LEGS
Le legs prend effet après le décès. Il est une disposition que le défunt a inscrite dans son testament.
Il est possible de léguer toute sorte de biens et de toute valeur : argent, compte bancaires ou compte-titres, bijoux, œuvre d’art, mobilier, immobilier…
Il existe aussi de nombreux façons de faire ce legs qui s’apprécient en fonction de plusieurs paramètres. Selon votre situation familiale et vos souhaits, la nature du bien légué, les droits de mutation dits de succession, vous pouvez choisir, de façon non exclusive dans certains cas, de faire dans votre testament :
• un legs particulier,
• un legs universel,
• un legs universel conjoint,
• un legs de biens immobilier en « nue-propriété »,…
Un legs à la Fondation permet la transmission d’un patrimoine plus important à un parent éloigné.
Exemple : Oncle Tom souhaite léguer son patrimoine estimé à 100 000 € à un de ses neveux car il n’a pas d’héritier direct.
En désignant la Fondation comme légataire universel et en lui demandant de délivrer un legs particulier à son neveu, il permet à ce dernier de recevoir au final la même somme que celle qu’il aurait reçue par un legs directement à ce parent éloigné, et à la Fondation de bénéficier de la différence.- Sans passer par la Fondation :
Au legs de 100 000 €, il faut retrancher les droits de mutation dans le cas de parent éloigné (55%) mais aussi les honoraires de notaires et divers frais. Au final, le neveu ne touchera que 49 382 € [=100 000 – 50 618 (droit de mutation après abattement de 7 967 €)]- En passant par la Fondation :
Dans le legs universel à la Fondation de 100 000 €, Oncle Tom demande que celle-ci fasse un legs particulier net de frais et droit de 50 000 € que ce neveu percevra entièrement.
De son côté, la Fondation bénéficie d’un apport effectif de 23 782 euros [=100 000 – 52 000 (actif net reçu par le neveu) – 24 718 (droit de mutation sur le legs particulier acquitté par la Fondation)] chiffres à reprendre
Au legs de 100 000 €, il faut retrancher les droits de mutation dans le cas de parent éloigné (55%) mais aussi les honoraires de notaires et divers frais. Au final, le neveu ne touchera que 49 382 € [=100 000 – 50 618 (droit de mutation après abattement de 7 967 €)]- En passant par la Fondation :
Dans le legs universel à la Fondation de 100 000 €, Oncle Tom demande que celle-ci fasse un legs particulier net de frais et droit de 50 000 € que ce neveu percevra entièrement.
De son côté, la Fondation bénéficie d’un apport effectif de 23 782 euros [=100 000 – 52 000 (actif net reçu par le neveu) – 24 718 (droit de mutation sur le legs particulier acquitté par la Fondation)] chiffres à reprendre
Dans tous les cas, nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre choix et vous guider pour les démarches à suivre.
DESIGNER LA FONDATION COMME BÉNÉFICIAIRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE
La démarche est aussi souple que simple. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme financier, il suffit d’indiquer dans la clause « bénéficiaire », le nom de « la Fondation pour les ministres des églises protestantes de France, 47 rue de Clichy 75009 Paris ».
S’il convient de respecter les droits héréditaires au moment de la souscription d’un contrat, vous avez la possibilité de modifier le bénéficiaire à tout moment. Au moment du décès du souscripteur, le bénéficiaire recevra les capitaux du contrat exonérés de tous droits de succession.
Dans tous les cas, nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre choix et vous guider pour les démarches à suivre.